Transport collectif intermunicipal

La valeur d'un avantage relatif à un service de transport collectif que vous organisez seul, ou avec d'autres employeurs, pour vos employés dont le lieu de résidence se trouve à l'extérieur du territoire municipal local dans lequel est situé l'établissement où ils se présentent habituellement au travail n'est pas imposable pour ces employés si ce service satisfait aux conditions suivantes :

  • il est assuré au moins cinq jours par semaine, sauf en périodes de vacances ou de ralentissement des activités de l'entreprise;
  • il est effectué au moyen d'un véhicule conçu pour transporter au moins quinze personnes (autocar, minibus ou fourgonnette);
  • il permet aux employés de monter à bord du véhicule ou d'en descendre uniquement à des points de rassemblement prédéterminés.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter