Paiement compensatoire pour invalidité

Si vous faites un paiement compensatoire pour invalidité à un employé, les règles suivantes s'appliquent :

  • le paiement n'est pas considéré comme une cotisation que vous avez versée au régime d'assurance dont fait partie la police d'assurance invalidité pour laquelle le paiement est fait;
  • le paiement, s'il est fait à l'employé, est considéré comme une somme reçue par celui-ci en conformité avec le régime d'assurance dont fait partie la police d'assurance invalidité.

Si le contrat d'assurance invalidité collective est à l'entière charge des employés, le paiement compensatoire pour invalidité n'est pas un avantage imposable pour l'employé (ou pour l'ex-employé) qui le reçoit.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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