Paiement compensatoire pour invalidité

Si vous faites un paiement compensatoire pour invalidité à un employé, les règles suivantes s'appliquent :

  • le paiement n'est pas considéré comme une cotisation que vous avez versée au régime d'assurance dont fait partie la police d'assurance invalidité pour laquelle le paiement est fait;
  • le paiement, s'il est fait à l'employé, est considéré comme une somme reçue par celui-ci en conformité avec le régime d'assurance dont fait partie la police d'assurance invalidité.

Si le contrat d'assurance invalidité collective est à l'entière charge des employés, le paiement compensatoire pour invalidité n'est pas un avantage imposable pour l'employé (ou pour l'ex-employé) qui le reçoit.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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