Services scolaires subventionnés

Les services scolaires fournis gratuitement à l'enfant d'un employé qui travaille dans une région éloignée où aucun organisme scolaire public n'offre de programme d'enseignement ne constituent pas un avantage imposable.

Cette exception ne s'applique pas aux frais de scolarité que l'employé devrait normalement payer lui-même.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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