Prêts consentis sans intérêts ou à un taux inférieur au taux prescrit

Une personne bénéficie d'un avantage imposable si elle contracte de vous un prêt sans intérêts ou à un taux inférieur au taux déterminé à l'article 4301 du Règlement de l'impôt sur le revenu (règlement du Canada), en raison de sa charge ou de son emploi actuel, passé ou futur, ou parce qu'elle est un actionnaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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