Prêts consentis sans intérêts ou à un taux inférieur au taux prescrit

Une personne bénéficie d'un avantage imposable si elle contracte de vous un prêt sans intérêts ou à un taux inférieur au taux déterminé à l'article 4301 du Règlement de l'impôt sur le revenu (règlement du Canada), en raison de sa charge ou de son emploi actuel, passé ou futur, ou parce qu'elle est un actionnaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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