Droits découlant d'option d'achat de titres ne pouvant plus être exercée

Si un particulier ne peut plus exercer ses droits d'acquérir des titres selon une convention, qu'en raison de cette cessation, il n'est pas considéré comme ayant transféré ses droits ou en ayant disposé, et qu'il a reçu une somme pour la cessation de ses droits, il est réputé avoir disposé de ses droits au moment où il a reçu la somme et avoir reçu la somme en contrepartie de cette disposition. Ainsi, le particulier est réputé avoir reçu un avantage égal à la somme reçue, moins la somme qu'il a payée pour acquérir ses droits.

Cependant, si le particulier a reçu des sommes à plus d'une occasion pour la cessation de ses droits, la somme qu'il est réputé avoir payée pour acquérir les droits en question sera réduite du total des sommes qu'il a reçues auparavant pour la cessation de ces droits.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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