Déduction pour option d'achat d'actions d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Un employé ou un ex-employé (ci-après appelé employé) est réputé recevoir un avantage imposable dans l'année où il vend ou échange une action qu'il a acquise à la suite de l'exercice d'une option si les conditions suivantes sont remplies :

  • immédiatement après la conclusion de la convention, l'employé n'avait pas de lien de dépendance avec les sociétés impliquées (soit votre société, la société qui a conclu la convention et celle qui a émis ou vendu l'action à l'employé);
  • les sociétés impliquées sont des SPCC, et l'employé a acquis l'action après le 22 mai 1985 (sauf s'il l'a acquise avant le 1er janvier 1987 selon une convention conclue avant le 24 avril 1985). Si l'une des sociétés impliquées n'est pas une SPCC,
    • l'action doit être visée au sous-alinéa 110(1)d)(i.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (loi du Canada) au moment de sa vente ou de son émission, selon le cas,
    • l'action doit avoir été acquise entre le 22 mai 1985 et le 3 mai 1991 (sauf si elle a été acquise avant le 1er janvier 1987 selon une convention conclue avant le 24 avril 1985),
    • la somme que l'employé a payée pour acquérir l'action doit être égale ou supérieure au résultat du calcul suivant :
      • la juste valeur marchande (JVM) de l'action au moment où la convention a été conclue,
      • moins la somme qu'il a payée pour acquérir une option d'achat sur cette action.

Dans ce cas, l'employé peut demander une déduction pour option d'achat de titres dans sa déclaration de revenus si les conditions suivantes sont remplies :

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'employé peut demander la déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une SPCC, ou pour option d'achat d'unités de fonds communs de placement s'il remplit les conditions relatives à cette déduction.

La déduction pour option d'achat de titres est égale à 25 % de la valeur de l'avantage réputé reçu dans l'année, ou à 50 % si l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'actions accordée après le 13 mars 2008 par une PME qui est une petite ou moyenne entreprise (PME) poursuivant des activités innovantes.

Vous devez inscrire « L-10 » dans une case vierge du relevé 1 (RL-1), pour l'année où les titres ont été vendus, suivi du montant de la déduction pour option d'achat de titres.

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