Décès d'un employé avant l'exercice de l'option d'achat de titres

Un employé qui, immédiatement avant son décès, était propriétaire d'une option d'achat est réputé avoir reçu, pour l'année de son décès, un avantage égal au résultat du calcul suivant :

  • la valeur de cette option, immédiatement après son décès;
  • moins la somme qu'il a payée pour acquérir cette option.

Vous devez inscrire « L-7 » dans une case vierge du relevé 1 (RL-1), suivi de la valeur de l'avantage pour option d'achat au décès que l'employé est réputé avoir reçu.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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