Option d'achat de titres

Si votre société accorde une option d'achat d'un titre qui est une action de son capital-actions (y compris une action d'une société avec laquelle votre société a un lien de dépendance) à un employé ou à l'employé d'une société avec laquelle votre société a un lien de dépendance, et qu'elle accorde cette option selon une convention qui permet à l'employé d'acquérir un tel titre, cet employé ne bénéficie pas d'un avantage imposable au moment où cette option d'achat lui est accordée.

De même, si une fiducie de fonds commun de placement accorde une option d'achat d'un de ses titres qui est une unité de fonds commun de placement (y compris une unité de fonds commun de placement d'une fiducie de fonds commun de placement avec laquelle elle a un lien de dépendance) à un employé ou à l'employé d'une fiducie de fonds commun de placement avec laquelle elle a un lien de dépendance, et qu'elle accorde cette option selon une convention qui permet à l'employé d'acquérir un tel titre, cet employé ne bénéficie pas d'un avantage imposable au moment où cette option d'achat lui est accordée.

En règle générale, l'employé bénéficie plutôt d'un avantage imposable dans l'année d'imposition où il acquiert le titre visé par l'option d'achat, sauf s'il s'agit d'un titre qui est une action d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Cas particuliers

Cette sous-section ne traite pas des incidences fiscales relatives aux sujets suivants :

  • les échanges, les ventes et les cessions d'options d'achat;
  • la vente ou l'échange d'une action d'une SPCC qu'un employé a acquise avant le 23 mai 1985 selon une convention conclue après le 23 avril 1985;
  • la vente ou l'échange d'une action (acquise à la suite de l'exercice d'une option d'achat) dans le cadre d'une réorganisation de la société ou d'une restructuration de capital;
  • le remplacement d'un régime d'options d'achat.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous.

Retenues à la source et cotisations

Un avantage imposable qui résulte de l'acquisition d'un titre qui est une action d'une société, autre qu'une SPCC, ou une unité de fonds commun de placement est assujetti à la retenue d'impôt dans l'année de l'acquisition du titre comme s'il s'agissait d'une rémunération versée à titre de gratification. Cependant, aux fins de la retenue d'impôt uniquement, la valeur de l'avantage assujetti à la retenue d'impôt peut être réduite du montant de la déduction pour option d'achat de titres que l'employé peut demander dans sa déclaration de revenus, si les conditions sont respectées.

Notes
  • Si aucune somme n'est versée à l'employé pour la période de paie où l'avantage est accordé, vous n'avez aucune retenue d'impôt à effectuer sur la valeur de cet avantage.
  • Si une somme est versée à l'employé pour la période de paie où l'avantage est accordé et que cette somme est insuffisante pour couvrir la totalité de la retenue d'impôt, vous devez retenir de l'impôt sur la valeur de cet avantage jusqu'à concurrence de la somme versée, et ce, même si la totalité de la somme versée doit être retenue. Dans ces circonstances, l'employé ne peut pas demander de réduction de sa retenue d'impôt à l'aide du formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016). Par conséquent, vous ne pouvez pas réduire la retenue d'impôt de l'employé.

Choix effectué en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Si un employé vous cède ses droits d'option d'achat en contrepartie d'un paiement en argent ou d'un avantage en nature sans acquérir de titres, l'employé peut demander une déduction pour option d'achat de titres, à condition que vous ayez fait le choix en vertu du paragraphe 110(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (loi du Canada), selon lequel ni vous ni aucune personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance ne déduirez le paiement fait à l'employé ou pour son compte. Pour faire ce choix, vous devez inscrire « L-8 » dans une case vierge du relevé 1, suivi du montant du paiement. Le montant déclaré à la suite du code L-8 peut être différent de la valeur de l'avantage imposable que vous devez inclure aux cases A et L du relevé 1 de l'employé.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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