Cotisations et autres sommes versées par l'employeur à certains régimes

N'inscrivez pas aux cases A et L du relevé 1 (RL-1) d'un employé la valeur de l'avantage correspondant aux cotisations ou à certaines sommes que vous versez à son bénéfice dans le cadre

  • d'une convention de retraite;
  • d'une entente d'échelonnement du traitement;
  • d'une fiducie pour employés (case Q du relevé 1);
  • d'un régime d'assurance collective, pour une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi (si les prestations d'assurance salaire sont payables périodiquement);
  • d'un régime de prestations aux employés (case Q du relevé 1);
  • d'un régime de prestations supplémentaires de chômage;
  • d'un régime de pension agréée (RPA);
  • d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
  • d'un régime de pension agréé collectif (RPAC);
  • d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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