Allocation de dépenses versée à un membre d'un organisme municipal ou scolaire

Une allocation versée à une personne pour payer des dépenses qu'elle engage dans le cadre de ses fonctions (sauf une allocation pour frais de voyage qui n'a pas à être incluse dans son revenu) est imposable si la personne est

  • un membre élu d'un conseil municipal (par exemple, un maire ou un conseiller municipal);
  • un membre du conseil ou du comité exécutif d'une communauté métropolitaine, d'une municipalité régionale de comté (MRC) ou d'un autre organisme semblable constitué par une loi du Québec;
  • un membre d'une commission ou d'une société municipale de service public ou de tout organisme semblable administrant un tel service;
  • un membre d'une commission scolaire publique ou séparée, ou d'un conseil scolaire.

L'allocation pour les dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions et le traitement qui sont versés à un membre de l'un de ces organismes sont généralement fixés par une loi ou par un règlement. C'est cette loi ou ce règlement qui précise quelle partie de la somme globale versée (allocation et traitement) au membre peut constituer une allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions. Cette partie est non imposable jusqu'à concurrence de la moitié de la somme versée sous forme de traitement à ce membre dans l'année.

Vous ne devez pas inscrire sur le relevé 1 (RL-1) de ce membre la partie non imposable de l'allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions. Cependant, vous devez inscrire « L-3 » dans une case vierge du relevé 1, suivi du montant de l'allocation non imposable pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions.

Montant non fixé par une loi ou un règlement

Si aucune loi ni aucun règlement ne précise quelle partie de la somme globale versée au membre constitue une allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions, nous considérons que le tiers de la somme globale versée, calculée sans tenir compte des allocations que le membre n'est pas tenu d'inclure dans son revenu, constitue une allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions et que les deux autres tiers constituent le traitement.

Cependant, s'il est établi que l'allocation versée est inférieure au tiers de la somme globale versée, c'est l'allocation effectivement versée qui constitue l'allocation pour dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions. Si aucune allocation n'est versée au membre, aucune partie de sa rémunération ne peut être considérée comme versée à titre d'allocation.

Consultez le guide Avantages imposables (IN-253) pour voir un exemple de calcul de la valeur de l'avantage relatif à une allocation de dépenses versée à un membre d'un organisme municipal ou scolaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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