Allocation de dépenses ou avantage accordés à une personne ayant une déficience

L'avantage accordé ou l'allocation raisonnable versée à un employé qui a droit au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques n'est pas imposable si les dépenses sont engagées aux fins suivantes :

  • le transport de l'employé entre son domicile et son lieu de travail (y compris les dépenses liées au stationnement près de ce lieu), si cet employé est aveugle ou atteint d'une déficience motrice grave et prolongée qui limite de façon marquée sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Les dépenses peuvent comprendre, entre autres, une allocation pour l'utilisation
    • d'un taxi,
    • d'un service de transport public adapté,
    • d'une place de stationnement fournie ou subventionnée;
  • l'embauche d'un préposé chargé d'aider l'employé à exercer les fonctions de sa charge ou de son emploi, si l'employé a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Il peut s'agir, entre autres, des frais payés
    • à un lecteur pour une personne aveugle,
    • à un interprète du langage des signes pour une personne sourde,
    • à un instructeur pour une personne ayant une déficience mentale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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