Principaux changements pour 2021 – Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur

Abolition de la réduction de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

À compter de l'année 2021, un employeur admissible ne peut plus demander dans le sommaire 1 la réduction de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour la création d'emplois spécialisés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées.

Par conséquent, vous n'avez plus à joindre au sommaire 1 le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) pour les années suivant 2020.

Crédit de cotisation au FSS à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19

Si vous êtes un employeur qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada, vous pourriez bénéficier d'un crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Salaires admissibles à un crédit de cotisation au FSS (ligne 32) – Sommaire 1.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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