Cotisation relative aux normes du travail (lignes 40 à 43)

À compter de 2022, le taux qui s'applique au total des rémunérations assujetties à la cotisation relative aux normes du travail qu'un employeur verse à ses employés passe de 0,07 % à 0,06 %.

De plus, certains employeurs qui étaient exemptés du paiement de la cotisation relative aux normes du travail sont désormais assujettis à cette cotisation. Toutefois, le taux de la cotisation est réduit à 0,02 % pour certains d'entre eux.

Nouveaux employeurs assujettis au taux de 0,06 %

La liste des employeurs est la suivante :

• Commission de la construction du Québec
• Comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective
• Gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes
• Organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d'un ministre
• Agence du revenu du Québec
• Lieutenant-gouverneur, Assemblée nationale ainsi qu'une personne qu'elle désigne pour exercer une fonction relevant d'elle

Nouveaux employeurs assujettis au taux réduit de 0,02 %

La liste des employeurs est la suivante :

• Municipalité
• Communauté métropolitaine
• Société de transport en commun
• Centre de services scolaire
• Commission scolaire
• Établissement d'enseignement
• Garderie
• Établissement public qui fournit des services de santé et des services sociaux
• Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal

Pour obtenir des renseignements concernant la cotisation relative aux normes du travail et calculer le montant de votre cotisation, consultez le formulaire Calcul de la cotisation relative aux normes du travail (LE-39.0.2).