Taux de cotisation (ligne 36) – Sommaire 1

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous trouverez ci-dessous le taux que vous devez inscrire à la ligne 36 pour calculer votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Masse salariale totale (MST) [ligne 28]
1 000 000 $ ou moins Entre 1 000 000 $ et 6 000 000 $1 6 000 000 $ ou plus
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier 1,25 0,648 + (0,602 x MST) / 1 000 000 $ 4,26

Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf

  • les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier;
  • les employeurs du secteur public.
1,70 1,1880 + (0,5120 x MST) / 1 000 000 $ 4,26
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public 4,26
  1. Le résultat doit être arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq, la deuxième décimale doit être arrondie au nombre supérieur.

Employeur du secteur public

Par employeur du secteur public, on entend

  • le gouvernement du Canada ou d'une province;
  • une municipalité canadienne;
  • un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité canadienne;
  • un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
  • une société, une commission ou une association exonérée d'impôt à un moment donné de l'année civile, en vertu de l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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