Cas particuliers – Cotisation au FDRCMO – Sommaire 1

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous avez plusieurs établissements

Si vous avez plusieurs établissements, inscrivez à la ligne 50 le total de la masse salariale pour l'ensemble de vos établissements si ce total dépasse 2 millions de dollars.

Si vous devez produire plusieurs sommaires 1 parce que vous avez un compte d'employeur distinct pour chacun de vos établissements, vous devez regrouper dans un seul sommaire 1 les données relatives à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) qui se rapportent à l'ensemble de vos établissements. Dans ce cas, n'inscrivez rien aux lignes 50 à 53 du sommaire 1 produit pour chacun de vos autres établissements.

Exemple

Une société possède deux établissements. Le premier a une masse salariale de 1 600 000 $ et le second, de 700 000 $. La masse salariale totale de cette société est donc de 2 300 000 $. Puisque sa masse salariale totale dépasse 2 000 000 $, la société est assujettie à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Elle doit inscrire 2 300 000 $ à la ligne 50 et remplir les lignes 51 à 53 du sommaire 1 produit pour l'un de ses établissements. Elle ne doit rien inscrire aux lignes 50 à 53 du sommaire 1 produit pour l'autre établissement.

Vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation

Si vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation délivré par la Commission des partenaires du marché du travail, n'inscrivez rien aux lignes 50 à 53. Vous n'avez aucune cotisation au FDRCMO à payer pour l'année.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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