Cotisation au FDRCMO (lignes 71 à 75) – Sommaire 1
Masse salariale (ligne 71)
Inscrivez le montant de votre masse salariale seulement s'il dépasse 2 millions de dollars. Si vous avez plusieurs établissements ou si vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation, voyez les instructions concernant la ligne 75 ci-après.
Le montant de votre masse salariale correspond au total des montants inscrits à la case A des relevés 1 que vous nous avez transmis, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :
- vous avez versé un salaire à une employée ou à un employé indien;
- l'une de vos employées québécoises ou l'un de vos employés québécois est détaché temporairement à l'extérieur du Canada;
- vous avez versé ou attribué une somme en vertu d'un régime de prestations aux employés, d'un régime d'intéressement ou d'une fiducie pour employés;
- vous avez versé une somme pour l'acquisition, au bénéfice d'une employée ou d'un employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ (la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec) ou par Fondaction;
- vous avez versé des honoraires à un membre d'une commission ou d'un comité formé en vertu d'une loi du Québec.
Si l'une des conditions ci-dessus est remplie, remplissez la grille de calcul à l'annexe 1 du Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G) pour déterminer le montant de votre masse salariale.
Ligne 73
Inscrivez le résultat du calcul suivant : le montant de la ligne 71 multiplié par le taux de participation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) pour l'année, soit 1 %.
Dépenses de formation admissibles (ligne 74)
Remplissez la grille de calcul et reportez à la ligne 74 le montant de la ligne 79.4 de la grille de calcul.
Solde des dépenses de formation admissibles des années passées reporté à l'année courante (ligne 79.1 de la grille de calcul)
Inscrivez, s'il y a lieu, le montant que vous avez inscrit à la ligne 79 de la grille de calcul du sommaire 1 de l'année précédente.
Si votre masse salariale pour l'année (ligne 71) dépasse 2 millions de dollars alors que ce n'était pas le cas l'année précédente, vous pouvez également inscrire à la ligne 79.1 de la grille de calcul les dépenses de formation admissibles que vous avez engagées l'année précédente.
Exemple – Calcul des dépenses de formation admissibles reportables
Au cours des trois dernières années, vos employées et employés ont participé à des cours de formation offerts par un centre de formation professionnelle. Ainsi,
- pour 2022, vos dépenses de formation s'élevaient à 1 500 $, et votre masse salariale, à 600 000 $;
- pour 2023, vos dépenses de formation s'élevaient à 3 000 $, et votre masse salariale, à 900 000 $;
- pour 2024, vos dépenses de formation s'élevaient à 20 000 $, et votre masse salariale, à 2 500 000 $.
Pour les années 2022 et 2023, vous n'aviez aucune cotisation au FDRCMO à payer, puisque votre masse salariale était inférieure à 2 millions de dollars.
Pour l'année 2024, votre cotisation au FDRCMO est de 2 000 $ (voyez le tableau ci-dessous). Vous pouvez uniquement reporter à 2024 les dépenses de formation de l'année précédente (soit 3 000 $), puisque votre masse salariale est supérieure à 2 millions de dollars.
| Ligne | Année 2024 | ||
|---|---|---|---|
| Cotisation au FDRCMO | |||
| Solde des dépenses de formation admissibles des années passées reporté à l'année courante | 79.1 | 3 000 $ | |
| Dépenses de formation admissibles de l'année courante | 79.2 | + | 20 000 $ |
| Total | 79.3 | = | 23 000 $ |
| Montant utilisé pour réduire ou annuler la cotisation au FDRCMO | 79.4 | – | 23 000 $ |
| Dépenses de formation admissibles reportables aux années suivantes | 79.5 | = | 0 $ |
| Masse salariale, si elle est supérieure à 2 000 000 $ | 71 | 2 500 000 $ | |
| Taux de participation | 72 | × | 1 % |
| Montant de la participation au FDRCMO | 73 | = | 25 000 $ |
| Montant utilisé pour réduire ou annuler la cotisation au FDRCMO | 74 | – 23 000 $ | |
| Cotisation au FDRCMO (solde à payer) | 75 | = | 2 000 $ |
Dépenses de formation admissibles de l'année courante (ligne 79.2 de la grille de calcul)
Inscrivez le résultat du calcul suivant :
- le total des dépenses de formation admissibles engagées dans l'année (soit le total des dépenses engagées pour la formation ayant pour objectif d'améliorer la qualification et les compétences de vos employées et employés pour l'exercice de leurs fonctions);
moins
- le montant de l'aide gouvernementale (subvention, prime, prêt à remboursement conditionnel, crédit d'impôt, allocation d'investissement ou autre) que vous avez reçue pour ces dépenses, sauf si vous exploitez un centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée, un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, une entreprise d'insertion, un service d'ambulance, la Corporation d'urgence-santé, un organisme à but non lucratif qui détient un certificat d'entreprise adaptée ou une coopérative qui détient un tel certificat.
Les dépenses de formation admissibles incluent notamment
- le salaire versé pour les heures consacrées aux activités de formation (par exemple, le salaire versé pour les heures consacrées à participer à une activité de formation et celui versé pour les heures consacrées à donner une formation);
- le salaire versé à un stagiaire provenant d'un établissement d'enseignement reconnu, pendant la durée de son stage;
- le salaire versé au superviseur d'un stagiaire et à l'accompagnateur d'un enseignant stagiaire en entreprise pour les heures consacrées exclusivement aux activités de supervision ou d'accompagnement;
- les frais relatifs aux activités de formation (par exemple, les frais de déplacement, le coût de la formation, les versements que vous avez faits à une mutuelle de formation reconnue ou les dépenses engagées pour une telle mutuelle).
Pour obtenir plus de renseignements concernant le calcul des dépenses de formation admissibles, consultez le Guide sur les dépenses de formation admissibles, accessible sur le site Internet de la Commission des partenaires du marché du travail, ou communiquez avec nous.
Montant utilisé pour réduire ou annuler la cotisation au FDRCMO (ligne 79.4 de la grille de calcul)
Inscrivez le moins élevé des montants suivants :
- le montant de la ligne 73;
- le montant de la ligne 79.3 de la grille de calcul.
Dépenses de formation admissibles reportables aux années suivantes (ligne 79.5 de la grille de calcul)
Inscrivez le résultat du calcul suivant : le montant de la ligne 79.3 moins celui de la ligne 79.4.
Ligne 75
Si vous avez inscrit un montant à la ligne 71, inscrivez à la ligne 75 le résultat du calcul suivant : le montant de la ligne 73 moins celui de la ligne 74. Si le résultat est égal à 0 $, vous n'avez aucune cotisation au FDRCMO à payer pour l'année. Cependant, vous devez quand même inscrire « 0 » à la ligne 75.
Si vous n'avez pas inscrit de montant à la ligne 71, vous n'avez aucune cotisation au FDRCMO à payer pour l'année. Cependant, vous devez quand même inscrire « 0 » à la ligne 75.
Vous avez plusieurs établissements
Si vous avez plusieurs établissements, inscrivez à la ligne 71 le total de la masse salariale pour l'ensemble de vos établissements si ce total dépasse 2 millions de dollars.
Si vous devez produire plusieurs sommaires 1 parce que vous avez un compte d'employeur distinct pour chacun de vos établissements, vous devez regrouper dans un seul sommaire 1 les données relatives à la cotisation au FDRCMO qui se rapportent à l'ensemble de vos établissements. Dans ce cas, n'inscrivez rien aux lignes 71 à 75 du sommaire 1 produit pour chacun de vos autres établissements.
Exemple
Une société possède deux établissements. Le premier a une masse salariale de 1 600 000 $ et le second, de 700 000 $. La masse salariale totale de cette société est donc de 2 300 000 $. Puisque sa masse salariale totale dépasse 2 000 000 $, la société est assujettie à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Elle doit inscrire 2 300 000 $ à la ligne 71 et remplir les lignes 72 à 75 du sommaire 1 produit pour l'un de ses établissements. Elle ne doit rien inscrire aux lignes 71 à 75 du sommaire 1 produit pour l'autre établissement.
Vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation
Si vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation délivré par la Commission des partenaires du marché du travail, n'inscrivez rien aux lignes 71 à 75. Vous n'avez aucune cotisation au FDRCMO à payer pour l'année.