Taux de cotisation (ligne 54) – Sommaire 1
Vous trouverez ci-dessous le taux que vous devez inscrire à la ligne 54 du sommaire 1 pour calculer votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS).
Taux de cotisation | MST de 1 000 000 $ ou moins | MST entre 1 000 000 $ et 7 500 000 $1 | MST de 7 500 000 $ ou plus |
---|---|---|---|
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la MST se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier | 1,25 | 0,7869 + (0,4631 × montant de la ligne 50.1 ÷ 1 000 000 $) | 4,26 |
Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf
| 1,65 | 1,2485 + (0,4015 × montant de la ligne 50.1 ÷ 1 000 000 $) | 4,26 |
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public | 4,26 | 4,26 | 4,26 |
Note
|
Employeur du secteur public
Par employeur du secteur public, on entend
- le gouvernement du Canada ou d'une province;
- une municipalité;
- un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité;
- un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
- une société, une commission ou une association exonérée d'impôt à un moment donné de l'année civile, en vertu de l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.
Ligne 56
Inscrivez le montant qui figure à la colonne E de la ligne 17. Ce montant correspond au total de la cotisation au FSS que vous devez déclarer pour l'année. Voyez la page Relevé des droits payés ou à payer – Sommaire 1 pour plus de renseignements.