Vous cessez d'exploiter votre entreprise

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous cessez d'exploiter votre entreprise

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise en cours d'année, vous devez, dans les 30 jours  suivant la date de la cessation des activités, nous transmettre le sommaire 1 (RLZ-1.S). Si un montant est inscrit à la ligne 72, votre paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.

Vous étiez associé à d'autres employeurs

Si vous étiez associé à d'autres employeurs, vous devez calculer votre masse salariale totale (ligne 28) en tenant compte uniquement des salaires que vous avez versés à vos employés du 1er janvier jusqu'à la date de fermeture de votre entreprise. Vous ne devez pas tenir compte des salaires versés par les employeurs auxquels vous étiez associé à la date de fermeture de votre entreprise.

Toutefois, vous devez nous transmettre un sommaire 1 modifié pour l'année au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous exploitiez une autre entreprise le 31 décembre de l'année;
  • le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) inscrit à la ligne 36 du sommaire 1 que vous nous avez transmis est différent du taux de cotisation au FSS déterminé en fonction de votre masse salariale totale pour l'année (soit la masse salariale calculée en tenant compte de l'ensemble des salaires versés dans l'année par vous et par tout employeur auquel vous étiez associé le 31 décembre de cette année).

Dans ce cas, remplissez seulement les lignes 28 à 39 et la ligne 70 du sommaire 1 modifié ainsi que les cases 90, 92 et 95 du bordereau de paiement du sommaire 1.

Pour obtenir de l'information sur les modes de paiement, consultez la page Modes de paiement des retenues et des cotisations.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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