Vous cessez définitivement de faire des paiements sans cesser d'exploiter votre entreprise
Si vous cessez définitivement de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur parce que vous n'avez plus d'employés, vous devez nous transmettre le sommaire 1 (RLZ-1.S) pour l'année au plus tard le 20 du mois suivant le mois de votre dernier paiement. Si un montant est inscrit à la ligne 72, votre paiement doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière dans le même délai.
Pour obtenir de l'information sur les modes de paiement, consultez la page Modes de paiement des retenues et des cotisations.