Services assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Un régime privé d'assurance maladie accorde une protection qui est prévue ou non dans un contrat d'assurance.

Protection prévue dans un contrat d'assurance

Si le régime privé d'assurance maladie accorde une protection prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, excluez de la prime payée pour le particulier la partie de celle-ci qui représente raisonnablement le coût qu'assumerait la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour l'équivalent en services assurés en vertu de la Loi sur l'assurance maladie.

Réduction de la prime payée pour le particulier

Toutefois, pour une période donnée de l'année, si un particulier n'est pas visé par les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie (par exemple, s'il est affecté à l'étranger) et que le régime lui accorde une garantie et une protection qui couvrent au moins l'ensemble des services qui seraient assurés en vertu de cette loi s'il était visé par ces dispositions, réduisez la prime payée pour le particulier, relativement à la période donnée et à cette protection, du montant prescrit et réduisez la taxe se rapportant à cette prime en conséquence.

Le montant prescrit est égal au montant obtenu en multipliant le nombre de jours compris dans la période donnée par 2,74 $, si le particulier bénéficie d'une protection individuelle, ou par 10,96 $, dans les autres cas.

Protection non prévue dans un contrat d'assurance

Si le régime privé d'assurance maladie accorde une protection qui n'est pas prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, la valeur de la protection accordée au particulier doit être déterminée en excluant de la variable A les prestations qui peuvent être considérées comme relatives au coût qui serait assumé par la RAMQ pour des services assurés en vertu de la Loi sur l'assurance maladie.

Réduction des prestations

Toutefois, pour une période donnée de l'année, si un particulier n'est pas visé par les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie (par exemple, s'il est affecté à l'étranger) et que le régime lui accorde une garantie et une protection qui couvrent au moins l'ensemble des services qui seraient assurés en vertu de cette loi s'il était visé par ces dispositions, réduisez le total des prestations (variable A) du montant prescrit pour la protection et la garantie données, et réduisez la taxe s'y rapportant en conséquence.

Le montant prescrit est égal au total des montants obtenus en multipliant, pour chacun des particuliers se trouvant dans la situation mentionnée au paragraphe précédent, le nombre de jours où le particulier est dans cette situation et bénéficie de la protection et de la garantie données par 2,74 $, dans le cas d'une protection individuelle, ou par 10,96 $, dans les autres cas.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter