Régime ne comportant pas de contrat d'assurance

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

En ce qui concerne le relevé 22 (RL-22), si le régime d'assurance interentreprises accorde à un particulier une protection qui n'est pas prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, la valeur de la protection est égale au résultat du calcul suivant :

moins

  • la cotisation totale que le particulier a versée au régime durant l'année d'imposition.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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