Case M, « Montants libérés d'impôt », du relevé 2

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Décès du rentier d'un REER

À la case M du relevé 2 (RL-2), inscrivez le montant de la somme versée au bénéficiaire des biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) qui représente,

  • dans le cas d'un REER dépositaire, les intérêts ou les revenus crédités ou ajoutés au dépôt après la fin de l'année qui suit celle où le rentier est décédé;
  • dans le cas d'un REER fiduciaire, les revenus accumulés après la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le rentier est décédé et qui feraient partie du revenu de la fiducie si ce revenu était déterminé sans tenir compte de l'article 657 de la Loi sur les impôts.

Dans le cas d'un REER dépositaire, le montant inscrit à la case M doit également être inscrit sur un relevé 3 (RL-3).

Décès du rentier d'un FERR

Inscrivez le montant de la somme versée au bénéficiaire des biens détenus dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui représente,

  • dans le cas d'un FERR dépositaire, les intérêts ou les revenus crédités ou ajoutés au dépôt après la fin de l'année qui suit celle où le rentier est décédé;
  • dans le cas d'un FERR fiduciaire, les revenus accumulés après la fin de l'année qui suit celle où le rentier est décédé et qui feraient partie du revenu de la fiducie si ce revenu était déterminé sans tenir compte de l'article 657 de la Loi sur les impôts.

Dans le cas d'un FERR dépositaire, le montant qui figure à la case M doit également être inscrit sur un relevé 3.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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