Case I, « Montant donnant droit à une déduction (REER ou FERR) », du relevé 2

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

REER fiduciaire

Si la fiducie régie par le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) a aliéné, au cours de l'année, un placement non admissible acquis avant le 23 mars 2011, inscrivez à la case I du relevé 2 (RL-2) le moins élevé des montants suivants :

  • le montant inclus dans le revenu du rentier pour l'année de l'acquisition du bien;
  • le produit de l'aliénation de ce bien.

Si la fiducie régie par le REER a utilisé un de ses biens à titre de garantie d'un prêt ou en a permis l'utilisation et que cette utilisation a pris fin au cours de l'année, inscrivez le résultat du calcul suivant :

  • montant inclus dans le revenu du rentier du fait que la fiducie a utilisé ce bien ou en a permis l'utilisation en garantie du prêt;
  • moins la perte nette subie par la fiducie du fait qu'elle a utilisé ce bien ou en a permis l'utilisation en garantie du prêt (ne tenez pas compte des paiements effectués par la fiducie à titre d'intérêts ni de la variation de la juste valeur marchande [JVM] de ce bien).

FERR fiduciaire

Si la fiducie régie par le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) a aliéné, au cours de l'année, un placement non admissible acquis avant le 23 mars 2011, inscrivez le moins élevé des montants suivants :

  • le montant inclus dans le revenu du rentier pour l'année de l'acquisition du bien;
  • le produit de l'aliénation de ce bien.

Si la fiducie régie par le FERR a utilisé un de ses biens à titre de garantie d'un prêt ou en a permis l'utilisation et que cette utilisation a pris fin au cours de l'année, inscrivez le résultat du calcul suivant :

  • montant inclus dans le revenu du rentier du fait que la fiducie a utilisé ce bien ou en a permis l'utilisation en garantie du prêt;
  • moins la perte nette subie par la fiducie du fait qu'elle a utilisé ce bien ou en a permis l'utilisation en garantie du prêt (ne tenez pas compte des paiements effectués par la fiducie à titre d'intérêts ni de la variation de la JVM de ce bien).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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