Case D, « Remboursement de primes au conjoint survivant (REER) », du relevé 2

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

À la case D du relevé 2 (RL-2), inscrivez le montant du remboursement de primes versé au conjoint survivant d'un rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) non échu si les conditions suivantes sont remplies :

  • le conjoint survivant est nommé bénéficiaire de tous les biens détenus dans un REER non échu, conformément aux dispositions prévues dans le contrat du REER ou dans un testament, si la législation applicable ne permet pas de le nommer dans le contrat;
  • la totalité du remboursement de primes est transférée à un REER, à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) au profit du conjoint survivant, ou est utilisée pour acquérir une rente à son nom;
  • l'émetteur du REER effectue le transfert ou l'acquisition avant la fin de l'année qui suit celle du décès.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, voyez la page Case K du relevé 2 – Décès du rentier d'un REER.

Notez que le montant du remboursement de primes peut inclure les revenus gagnés après le décès du rentier jusqu'à l'une ou l'autre des dates suivantes :

  • la date du transfert au REER, au FERR, au RPAC ou au RVER;
  • la date de l'achat de la rente.

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