Case B du relevé 2 – Décès du rentier d'un FERR – Prestation désignée versée au conjoint survivant

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Le montant inscrit à la case B du relevé 2 (RL-2) inclut le montant de la prestation désignée versée au conjoint survivant du rentier d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), si les conditions suivantes sont remplies :

  • le conjoint survivant est nommé bénéficiaire de tous les biens détenus dans un FERR, conformément à la législation applicable;
  • la totalité du montant transférable de la prestation désignée est transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un FERR, un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) au profit du conjoint survivant, ou est utilisée pour acquérir une rente à son nom;
  • l'émetteur du FERR effectue le transfert ou l'acquisition avant la fin de l'année qui suit celle du décès.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, voyez la page Case K du relevé 2 – Décès du rentier d'un FERR.

Notez que le montant de la prestation désignée peut inclure les revenus gagnés après le décès d'un rentier jusqu'à l'une ou l'autre des dates suivantes :

  • la date du transfert au REER, au FERR, au RPAC ou au RVER;
  • la date de l'achat de la rente.

Vous devez inscrire « B-4 » dans une des cases vierges, suivi du montant transférable de la prestation désignée. Pour calculer ce montant, employez la formule suivante :

A × [ 1 ( B C ) D ]

A représente le montant de la prestation désignée provenant du FERR, qui est incluse dans le revenu du conjoint survivant pour l'année;

B représente le montant minimal à retirer du FERR pour l'année;

C représente le moins élevé des montants suivants :

  • le montant total provenant du FERR, qui est inclus dans le revenu du rentier pour l'année,
  • le montant minimal à retirer du FERR pour l'année;

D représente le montant total provenant du FERR, qui est inclus à titre de prestation désignée dans le revenu du conjoint survivant pour l'année.

De plus, si le montant de la prestation désignée versée au conjoint survivant excède le montant minimal, vous devez aussi inscrire « B-3 » dans une des cases vierges, suivi du montant correspondant à cet excédent.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter