Renseignements sur l'identité devant être inscrits sur le relevé 22
Particulier
Nom de famille, prénom et adresse
Inscrivez le nom de famille et le prénom du particulier ainsi que sa dernière adresse connue, y compris le code postal.
Numéro d'assurance sociale
Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) du particulier.
Un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui doit remplir un relevé à son nom. S'il n'a pas de NAS, il doit en faire la demande à Service Canada. L'omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.
Numéro de référence (facultatif)
Vous pouvez ajouter un numéro de référence comme moyen supplémentaire d'identification du particulier.
Administrateur du régime
À titre d'administrateur du régime d'assurance interentreprises, inscrivez sur chaque relevé vos nom et adresse, y compris le code postal.