Régime d'assurance interentreprises autre qu'un régime privé d'assurance maladie

Si le contrat d'assurance se rapporte à un régime d'assurance interentreprises autre qu'un régime privé d'assurance maladie, qu'il accorde différents types de garantie (par exemple, une assurance vie de base, une assurance vie additionnelle, une assurance en cas de décès par accident, une assurance contre les accidents corporels ou une assurance maladie de base) et que la prime du particulier a été établie en fonction d'une garantie donnée, la valeur de la protection doit être déterminée en fonction de la prime (y compris la taxe s'y rapportant) payée pour les garanties dont bénéficie le particulier.

Somme versée par le particulier

Toute somme que le particulier a versée pour ces garanties réduit d'autant la valeur de la protection à inclure dans le montant de la case A, pour autant que cette somme ait été versée en raison d'une charge ou d'un emploi.

Régime privé d'assurance maladie

Si le contrat d'assurance se rapporte à un régime privé d'assurance maladie, que le régime accorde plusieurs types de protection (par exemple, une protection individuelle, monoparentale ou familiale), assortis ou non de plusieurs garanties optionnelles (par exemple, pour les frais médicaux, les frais d'hospitalisation ou les frais dentaires), et que la prime du particulier a été établie en fonction d'une protection ou d'une garantie donnée, la valeur de la protection correspond à la prime (y compris la taxe s'y rapportant) payée pour la protection et la garantie dont bénéficie le particulier.

Somme versée par le particulier

Toute somme que le particulier a versée réduit d'autant la valeur de la protection à inclure dans le montant de la case A du relevé 22, pour autant que cette somme ait été versée en raison d'une charge ou d'un emploi.