En ce qui concerne le relevé 22 (RL-22), si le régime d'assurance interentreprises accorde à un particulier une protection prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, la valeur de la protection est égale au résultat du calcul suivant :

• le total de la prime (y compris la taxe s'y rapportant) payée pour le particulier pour la protection et la garantie dont il bénéficie pour l'année (voyez la page Services assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec, s'il s'agit d'un régime privé d'assurance maladie);

moins

• le total des sommes suivantes :
  • la somme remboursée par le particulier au cours de l'année,
  • les dividendes, les ristournes et les remboursements de primes (y compris la taxe s'y rapportant) que vous avez reçus à titre d'administrateur, au cours de l'année, relativement à la protection et à la garantie dont bénéficie le particulier.