Régime ne comportant pas de contrat d'assurance

En ce qui concerne le relevé 22 (RL-22), si le régime d'assurance interentreprises accorde à un particulier une protection qui n'est pas prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, la valeur de la protection est égale au résultat du calcul suivant :

moins

  • la cotisation totale que le particulier a versée au régime durant l'année d'imposition.

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