Case B, « Valeur de la protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime privé d'assurance maladie », du relevé 22 

La case B du relevé 22 (RL-22) sert à inscrire la valeur de la protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime privé d'assurance maladie.

Cette protection doit avoir été accordée au particulier, en totalité ou en partie, en raison de sa charge ou de son emploi actuel, passé ou futur, ou en raison de l'exploitation de son entreprise, et ce, comme propriétaire unique ou comme membre d'une société de personnes.

Notes
  • La valeur de la protection dont le particulier bénéficie relativement au régime privé d'assurance maladie doit être inscrite à la case B en plus d'être incluse dans le montant de la case A.
  • Vous devez également inscrire à la case B la valeur de la protection dont un travailleur autonome bénéficie en vertu d'un régime privé d'assurance maladie au même titre qu'un employé. Cette valeur doit aussi être incluse dans le montant de la case A.
Fin de la note

Calcul de la valeur d'une protection

Vous trouverez les explications concernant la façon de calculer la valeur d'une protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime privé d'assurance maladie dans les pages suivantes :

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