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Case A, « Valeur de l'ensemble des types de protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime d'assurance interentreprises », du relevé 22

À la case A du relevé 22 (RL-22), inscrivez la valeur de la protection dont un particulier a bénéficié en vertu d'un régime d'assurance interentreprises, autre qu'une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise.

Cette protection doit avoir été accordée au particulier, en totalité ou en partie, en raison de sa charge ou de son emploi actuel, passé ou futur, ou en raison de l'exploitation de son entreprise, et ce, comme propriétaire unique ou comme membre d'une société de personnes.

Vous devez inscrire à cette case la valeur de l'ensemble des types de protection dont a bénéficié le particulier pour l'année, même si aucune cotisation n'a été versée à son égard pour cette année.

Lorsqu'un particulier n'a bénéficié d'aucune protection offerte par le régime d'assurance et qu'un employeur a versé pour lui des cotisations pour l'année, vous devez inscrire 0 à la case A.

Calcul de la valeur de l'ensemble des types de protection

Pour calculer la valeur de l'ensemble des types de protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime d'assurance interentreprises, vous devez

  • déterminer la valeur de la protection dont le particulier bénéficie relativement au régime privé d'assurance maladie;
  • ajouter à cette valeur celle des autres types de protection dont le particulier bénéficie en vertu d'un régime d'assurance interentreprises, telles les protections offertes par les assurances suivantes :
    • une assurance vie,
    • une assurance en cas de décès par accident,
    • une assurance contre les accidents corporels.

La valeur de la protection dont le particulier bénéficie relativement au régime privé d'assurance maladie doit être inscrite à la case B en plus d'être incluse dans le montant de la case A.

Vous trouverez les explications concernant la façon de calculer la valeur des différents types de protection dont un particulier bénéficie dans les pages suivantes :

Une mission. Des actions.

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