Case A, « Valeur de l'ensemble des types de protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime d'assurance interentreprises », du relevé 22

La case A du relevé 22 (RL-22) sert à inscrire la valeur de la protection dont un particulier a bénéficié en vertu d'un régime d'assurance de personnes (sauf une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise).

Cette protection doit avoir été accordée au particulier, en totalité ou en partie, en raison de sa charge ou de son emploi actuel, passé ou futur, ou en raison de l'exploitation de son entreprise, et ce, comme propriétaire unique ou comme membre d'une société de personnes.

Note

Vous devez inscrire à cette case la valeur de l'ensemble des types de protection dont a bénéficié le particulier pour l'année d'imposition, même si aucune cotisation n'a été versée à son égard pour cette année.

Lorsqu'un particulier n'a bénéficié d'aucune protection offerte par le régime d'assurance et qu'un employeur a versé pour lui des cotisations pour l'année d'imposition, vous devez inscrire 0 à la case A.

Fin de la note

Calcul de la valeur de l'ensemble des types de protection

Pour calculer la valeur de l'ensemble des types de protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime d'assurance de personnes, vous devez

  • déterminer la valeur de la protection dont le particulier bénéficie relativement au régime privé d'assurance maladie;
  • ajouter à cette valeur celle des autres types de protection dont le particulier bénéficie en vertu d'un régime d'assurance interentreprises, telles les protections offertes par les assurances suivantes :
    • une assurance vie,
    • une assurance en cas de décès par accident,
    • une assurance contre les accidents corporels.
Note

La valeur de la protection dont le particulier bénéficie relativement au régime privé d'assurance maladie doit être inscrite à la case B en plus d'être incluse dans le montant de la case A.

Fin de la note

Vous trouverez les explications concernant la façon de calculer la valeur des différents types de protection dont un particulier bénéficie dans les pages suivantes :

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