Cette sous-section vous aidera à remplir les cases du relevé 22 (RL-22), dans lesquelles vous devez inscrire les renseignements suivants :

• l'année pour laquelle le particulier a bénéficié des différents types de protection;
• la lettre correspondant au code du relevé;
• le numéro du dernier relevé transmis, dans le cas d'un relevé modifié;
• les renseignements sur l'identité du particulier et de l'administrateur du régime;
• la valeur de l'ensemble des types de protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime d'assurance interentreprises;
• la valeur de la protection dont un particulier bénéficie en vertu d'un régime privé d'assurance maladie;
• les périodes de protection dans l'année pendant lesquelles le particulier a été couvert et a bénéficié d'un avantage.