Sommes transférées directement à un fournisseur de rentes autorisé
Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 les sommes suivantes :
- la valeur des biens détenus dans un REER non échu qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) au bénéfice du rentier du REER;
- la valeur des biens détenus dans un FERR qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du FERR;
- les paiements uniques versés en vertu d'un RPA à cotisations déterminées qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPA;
- les paiements uniques versés en vertu d'un RPDB qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPDB;
- les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du rentier du RPAC, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
- les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPAC;
- les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du rentier du RVER, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
- les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RVER.