Sommes transférées directement à un fournisseur de rentes autorisé

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 les sommes suivantes :

  • la valeur des biens détenus dans un REER non échu qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) au bénéfice du rentier du REER;
  • la valeur des biens détenus dans un FERR qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du FERR;
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RPA à cotisations déterminées qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPA;
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RPDB qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPDB;
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du rentier du RPAC, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RPAC;
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du rentier du RVER, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une RVDAA au bénéfice du rentier du RVER.

Une mission. Des actions.

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