Sommes transférées directement à un autre régime ou fonds

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2

  • les paiements uniques versés en vertu d'un régime de pension agréé (RPA) dont la valeur ne dépasse pas la somme transférable selon les dispositions de la loi et que vous avez transférés directement à un autre RPA, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
  • les paiements uniques versés en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui ont été transférés directement à un autre RPDB, à un RPA, à un RPAC, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies remplies);
  • la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un autre FERR ouvert au nom d'un même rentier, si ce transfert a été fait au moyen du formulaire fédéral T2033;
  • la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un RPA, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom d'un même rentier;
  • la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un autre FERR, à un REER, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint d'un rentier, si les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint sont remplies;
  • la valeur des biens détenus dans un REER non échu que vous avez transférés directement à un autre REER, à un RPA, à un RPAC, à un RVER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier;
  • la valeur des biens détenus dans un REER non échu que vous avez transférés directement à autre REER, à un FERR, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint d'un rentier, si les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint sont remplies;
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un autre RPAC, à un RPA, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies);
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un autre RVER, à un RPA, à un RPAC, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ces derniers cas, les conditions présentées à la page Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint doivent être remplies).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter