Somme transférée directement au conjoint ou à l'ex-conjoint

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 une somme versée en vertu d'un régime ou d'un fonds (voyez la page Sommes transférées directement à un autre régime ou fonds) qui a été transférée directement à un régime de pension agréé (RPA), à un régime de pension agréé collectif (RPAC), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier si les conditions suivantes sont remplies :

  • le transfert a été fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent ou à une entente écrite de séparation, qui porte sur le partage de biens entre le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint et qui a pour objet de régler les droits découlant de leur union ou de leur rupture;
  • le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint vivaient séparés au moment du transfert (dans le cas où la somme transférée provient d'un REER non échu, d'un RPAC ou d'un RVER).

De plus, si les conditions ci-dessus sont remplies, vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter