Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 une somme versée en vertu d'un régime ou d'un fonds (voyez la page Sommes transférées directement à un autre régime ou fonds) qui a été transférée directement à un régime de pension agréé (RPA), à un régime de pension agréé collectif (RPAC), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier si les conditions suivantes sont remplies :

• le transfert a été fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent ou à une entente écrite de séparation, qui porte sur le partage de biens entre le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint et qui a pour objet de régler les droits découlant de leur union ou de leur rupture;
• le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint vivaient séparés au moment du transfert (dans le cas où la somme transférée provient d'un REER non échu, d'un RPAC ou d'un RVER).

De plus, si les conditions ci-dessus sont remplies, vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2

• les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC (voyez la page Sommes transférées directement à un fournisseur de rentes autorisé) qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier du RPAC;
• les paiements uniques versés en vertu d'un RVER (voyez la page Sommes transférées directement à un fournisseur de rentes autorisé) qui ont été transférés directement à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible au bénéfice du conjoint ou de l'ex-conjoint du rentier du RVER.