Régime de pension agréé (RPA)

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 le remboursement de cotisations versées en trop à un RPA si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• il s'agit d'une cotisation versée à la suite d'une erreur raisonnable, que vous avez remboursée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où elle a été versée, et le cotisant n'a pas déduit le montant de cette cotisation dans le calcul de son revenu de l'année ou d'une année précédente;
• il s'agit d'une cotisation que vous avez remboursée pour empêcher le retrait de l'agrément du RPA, et le cotisant n'a pas déduit le montant de cette cotisation dans le calcul de son revenu de l'année ou d'une année précédente.

Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 le remboursement de la prime versée en trop dans le cadre de l'acquisition d'une RVDAA si ce remboursement est transféré directement à un RPA, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ouvert au nom du rentier.