Remboursement de cotisations ou de primes versées en trop

Régime de pension agréé (RPA)

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 le remboursement de cotisations versées en trop à un RPA si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • il s'agit d'une cotisation versée à la suite d'une erreur raisonnable, que vous avez remboursée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où elle a été versée, et le cotisant n'a pas déduit le montant de cette cotisation dans le calcul de son revenu de l'année ou d'une année précédente;
  • il s'agit d'une cotisation que vous avez remboursée pour empêcher le retrait de l'agrément du RPA, et le cotisant n'a pas déduit le montant de cette cotisation dans le calcul de son revenu de l'année ou d'une année précédente.

Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 le remboursement de la prime versée en trop dans le cadre de l'acquisition d'une RVDAA si les conditions suivantes sont remplies :

  • il s'agit d'une prime versée à la suite d'une erreur raisonnable, que vous avez remboursée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où elle a été versée;
  • le remboursement de la prime versée en trop est transféré directement à un RPA, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ouvert au nom du rentier.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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