Qui est tenu de produire le relevé 2?

Vous devez produire un relevé 2 (RL-2) si vous êtes, entre autres,

  • l'émetteur
    • d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) qui a versé une somme en vertu de ce régime,
    • d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui a versé une somme en vertu de ce fonds;
  • l'administrateur
    • d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) qui a versé une somme en vertu de ce régime,
    • d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui a versé une somme en vertu de ce régime,
    • d'un contrat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) qui a versé une somme en vertu de ce contrat;
  • le fiduciaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
  • le payeur
    • d'une prestation de retraite ou d'une rente,
    • d'une rente d'étalement,
    • d'une rente d'étalement pour artiste.

Vous avez plusieurs établissements

Si vous avez plusieurs établissements et que l'un d'eux nous a versé l'impôt du Québec retenu à la source sur les revenus de retraite et les rentes en utilisant son propre numéro d'employeur, cet établissement doit produire les relevés 2 sous les nom et numéro inscrits sur le formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ‑1015.R.14.3 ou TPZ‑1015.R.14.4, selon le cas).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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