Case C du relevé 2 – Rente d'étalement
À la case C du relevé 2 (RL-2), inscrivez
- toute somme versée en contrepartie de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou de toute autre forme d'aliénation d'un contrat de rente d'étalement (contrat de rentes à versements invariables);
- tout montant qui devient imposable parce que le contrat ne remplit plus les conditions requises pour être considéré comme un contrat de rente d'étalement (contrat de rentes à versements invariables).