Case I du relevé 1 – Rémunérations assujetties

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Inscrivez à la case I du relevé 1 (RL-1) le résultat du calcul suivant :

  • le total des montants inscrits à la case A;
  • plus
    • la partie de l'allocation non imposable pour frais de déménagement et frais accessoires de réinstallation qui dépasse 650 $,
    • le revenu d'emploi d'un Indien inclus à la case R,
    • l'indemnité compensatrice de préavis (code RJ de la case O), sauf s'il s'agit d'une allocation de retraite dans le Régime d'assurance-emploi,
    • la partie du salaire gagné dans l'année qui sera versée dans une autre année dans le cadre d'un congé sabbatique autofinancé,
    • l'allocation non imposable versée à un membre élu d'un conseil municipal, à un membre du conseil ou du comité exécutif d'une communauté métropolitaine, d'une municipalité régionale de comté (MRC) ou d'un autre organisme similaire constitué par une loi du Québec, à un membre d'une commission ou d'une société municipale de service public ou de tout organisme similaire administrant un tel service, ou à un membre d'une commission scolaire publique ou séparée ou d'un conseil scolaire, pour les dépenses liées à leurs fonctions en vertu de l'article 39.3 de la Loi sur les impôts,
    • l'allocation pour frais de déplacement versée à un employé dans le secteur de la construction en vertu des conventions collectives régies par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, qui constitue une rémunération assurable dans le Régime d'assurance-emploi,
    • l'allocation non imposable pour frais de voyage versée à un membre du conseil d'une MRC ou de l'Administration régionale Kativik en vertu de l'article 39.4 de la Loi sur les impôts,
    • l'allocation non imposable pour frais de voyage versée à un membre d'un conseil d'administration ou de différents comités en vertu de l'article 39.4.1 de la Loi sur les impôts,
    • une compensation financière non imposable qui ne dépasse pas 1 170 $ versée à un volontaire participant à des services d'urgence, sauf si le volontaire participe à une activité de sauvetage, n'est pas régulièrement au service de l'employeur et est à son service moins de sept jours dans une année,
    • le remboursement à un employé du coût d'un titre de transport, considéré comme non imposable,
    • l'allocation non imposable versée à un juré pour les repas, le coucher et le transport ainsi que l'allocation versée pour la garde de ses enfants ou d'autres personnes à sa charge et le traitement psychologique, en vertu des articles 2 à 4 du Règlement sur les allocations et les indemnités aux jurés,
    • une prestation d'assurance salaire versée par un tiers selon un régime que l'employeur finance en partie, et dont il contrôle certaines modalités et détermine l'admissibilité aux prestations;
  • moins
    • le salaire versé à un employé pour un travail exclu du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) [voyez la page Travail exclu du Régime québécois d'assurance parentale],
    • le salaire versé à l'une des personnes non assujetties à la cotisation au RQAP mentionnées à la page Rémunérations non assujetties au Régime québécois d'assurance parentale,
    • la valeur d'un avantage imposable en nature (c'est-à-dire autrement qu'en argent) incluse aux cases J, P, W et L, sauf la valeur d'un avantage imposable relatif à la pension et au logement accordé à un employé pour une période de paie où il reçoit une rémunération en argent,
    • la valeur d'un avantage provenant d'une somme que vous avez versée pour l'acquisition, au bénéfice de l'employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction,
    • les chèques-cadeaux et les cartes-cadeaux,
    • les pourboires attribués (case T),
    • la cotisation de l'employeur à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) collectif, si l'employé ne peut pas retirer de fonds avant de prendre sa retraite ou de cesser son emploi, ou s'il est permis à l'employé de retirer des fonds du REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP),
    • les allocations pour perte de revenus, les prestations de retraite supplémentaires et les allocations pour incidence sur la carrière (anciennement appelées allocations pour déficience permanente) versées en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (loi du Canada),
    • une somme que vous avez versée à un employé pour augmenter des prestations d'assurance parentale versées en vertu de la Loi sur l'assurance parentale ou pour augmenter des prestations de soignant versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, si les deux conditions suivantes sont remplies :
      • le montant total des paiements complémentaires et des prestations d'assurance parentale ou des prestations de soignant ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale de l'employé,
      • le montant des paiements complémentaires ne réduit pas l'indemnité de départ, les congés de maladie ou les vacances non utilisés, ni tout autre crédit accumulé par l'employé,
    • une somme versée durant un congé sabbatique autofinancé,
    • une somme versée par un dépositaire d'un régime de prestations aux employés,
    • une somme versée par un fiduciaire d'une fiducie pour employés,
    • le salaire versé à un juge ou à un juge de paix magistrat nommé conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires ou à la Loi sur les cours municipales,
    • une somme versée à un employé par une personne avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance, sauf s'il s'agit d'une rémunération assurable (salaire admissible) pour l'employeur,
    • les honoraires calculés à l'heure, à la demi-journée ou à la journée versés à une personne qui est nommée
      • membre par le gouvernement d'une commission, y compris une commission d'enquête, d'un comité d'évaluation, d'un comité ou conseil d'experts ou d'un groupe de travail constitués pour une période définie,
      • membre d'un comité de sélection ou d'examen de candidatures formé pour la circonstance selon une loi du Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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