Case I du relevé 1 – Fusion de sociétés

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Généralement, une société issue de la fusion de deux ou plusieurs sociétés ne constitue pas un nouvel employeur (voyez la sous-section Cas particuliers selon la situation de l'employeur).

La société issue de la fusion doit tenir compte du salaire admissible calculé avant la fusion pour déterminer le montant à inscrire à la case I du relevé 1 (RL-1).

De plus, elle doit produire une seule série de relevés 1 pour le total des sommes versées au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), tant par elle-même que par les sociétés fusionnées.

Ces relevés doivent nous être expédiés au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle de la fusion.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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