Case G du relevé 1 – Fusion de sociétés, annexion ou constitution en personne morale

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Généralement, une société issue de la fusion de deux ou plusieurs sociétés ne constitue pas un nouvel employeur (consultez la page Employeur qui est une société issue de la fusion de sociétés).

La société issue de la fusion doit tenir compte du salaire admissible calculé avant la fusion pour déterminer le montant à inscrire à la case G du relevé 1 (RL-1).

Dans le cas d'une fusion, d'une annexion, d'une division, d'un regroupement ou d'une constitution en personne morale, si l'employeur est une municipalité, une communauté métropolitaine, une commission scolaire, un cégep ou un établissement public ou privé conventionné au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, le nouvel employeur est réputé le même que l'employeur précédent. Ainsi, le nouvel employeur doit tenir compte du salaire admissible calculé par l'employeur précédent pour déterminer le montant à inscrire à la case G.

Note

La nouvelle société doit produire une seule série de relevés 1 pour le total des sommes versées au Régime de rentes du Québec (RRQ), tant par elle-même que par les sociétés fusionnées. Ces relevés doivent nous être expédiés au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle de la fusion.

Juste. Pour Tous.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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