Case A du relevé 1 – Paiement rétroactif

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si, à la suite d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'un règlement à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires, vous avez versé dans l'année un paiement rétroactif à un employé et qu'une partie de ce paiement se rapporte à des années passées, vous devez remettre à cet employé une attestation indiquant le total des sommes se rapportant aux années passées, les années concernées et le montant correspondant à chaque année.

Ainsi, l'employé pourra demander un redressement d'impôt dans sa déclaration de revenus.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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