Qui est tenu de produire le relevé 22?

À titre d'administrateur d'un régime d'assurance interentreprises, vous êtes tenu de produire le relevé 22 (RL-22) pour tout particulier

  • qui a bénéficié, pour l'année d'imposition visée, d'une protection en vertu d'un régime d'assurance de personnes (sauf une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise);
  • pour lequel un employeur a versé une cotisation au régime d'assurance pour l'année d'imposition visée, en raison d'une charge ou d'un emploi.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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