Qui est tenu de produire le relevé 22?

À titre d'administrateur d'un régime d'assurance interentreprises, vous êtes tenu de produire le relevé 22 (RL-22) pour tout particulier

  • qui a bénéficié, pour l'année d'imposition visée, d'une protection en vertu d'un régime d'assurance de personnes (sauf une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise);
  • pour lequel un employeur a versé une cotisation au régime d'assurance pour l'année d'imposition visée, en raison d'une charge ou d'un emploi.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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