Sommes qui ne doivent pas être déclarées sur le relevé 2

Montants qui doivent être inscrits sur un autre relevé

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2

  • la valeur d'un avantage imposable dont un employé retraité a bénéficié relativement à la protection accordée en vertu de certains régimes d'assurance de personnes, comme un régime privé d'assurance maladie ou un régime d'assurance vie (un tel avantage imposable doit être déclaré sur un relevé 1 [RL-1]);
  • les revenus accumulés dans le cadre d'une police d'assurance vie (ces revenus doivent être déclarés sur un relevé 3 [RL-3]).

Sommes transférées directement à un autre régime ou fonds

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2

  • les paiements uniques versés en vertu d'un régime de pension agréé (RPA) dont la valeur ne dépasse pas la somme transférable selon les dispositions de la loi et que vous avez transférés directement à un autre RPA, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ce dernier cas, voyez la note ci-dessous);
  • les paiements uniques versés en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui ont été transférés directement à un autre RPDB, à un RPA, à un RPAC, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ce dernier cas, voyez la note ci-dessous);
  • la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un autre FERR ouvert au nom d'un même rentier, si ce transfert a été fait au moyen du formulaire fédéral T2033;
  • la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un RPA, à un RPAC ou à un RVER ouvert au nom d'un même rentier;
  • la valeur des biens détenus dans un FERR que vous avez transférés directement à un autre FERR ou à un REER au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint d'un rentier (dans ce dernier cas, voyez la note ci-dessous);
  • la valeur des biens détenus dans un REER non échu que vous avez transférés directement à un autre REER, à un RPA, à un RPAC, à un RVER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier;
  • la valeur des biens détenus dans un REER non échu que vous avez transférés directement à autre REER ou à un FERR ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint d'un rentier (dans ce dernier cas, voyez la note ci-dessous);
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RPAC qui ont été transférés directement à un autre RPAC, à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible, à un RPA, à un RVER, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint (dans ce dernier cas, voyez la note ci-dessous);
  • les paiements uniques versés en vertu d'un RVER qui ont été transférés directement à un autre RVER, à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l'acquisition d'une rente admissible, à un RPA, à un RPAC, à un REER ou à un FERR ouvert au nom d'un même rentier, du conjoint survivant de celui-ci, de son conjoint ou de son ex-conjoint, si, dans ce dernier cas, les conditions présentées dans la note ci-dessous sont remplies.
Note

Si vous avez transféré directement une somme à un régime ou à un fonds ouvert au nom du conjoint ou de l'ex-conjoint d'un rentier, vous ne devez pas déclarer cette somme sur un relevé 2 si les conditions suivantes sont remplies :

  • le transfert a été fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent ou à une entente écrite de séparation, qui porte sur le partage de biens entre le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint et qui a pour objet de régler les droits découlant de leur union ou de leur rupture;
  • le rentier et son conjoint ou son ex-conjoint vivaient séparés au moment du transfert (dans le cas où la somme transférée provient d'un REER non échu, d'un RPAC ou d'un RVER).

Remboursement de cotisations versées en trop à un RPA

Vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 le remboursement de cotisations versées en trop à un RPA si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • il s'agit d'une cotisation versée à la suite d'une erreur raisonnable et que vous avez remboursée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où elle a été versée, et le cotisant n'a pas déduit le montant de cette cotisation dans le calcul de son revenu de l'année ou d'une année précédente;
  • il s'agit d'une cotisation que vous avez remboursée pour empêcher le retrait de l'agrément du RPA, et le cotisant n'a pas déduit le montant de cette cotisation dans le calcul de son revenu de l'année ou d'une année précédente.

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