Qui est tenu de produire le relevé 2?

Vous devez produire un relevé 2 (RL-2) si vous êtes, entre autres,

  • l'émetteur
    • d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) qui a versé une somme en vertu de ce régime,
    • d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui a versé une somme en vertu de ce fonds;
  • l'administrateur
    • d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) qui a versé une somme en vertu de ce régime,
    • d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
  • le fiduciaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui a versé une somme en vertu de ce régime;
  • le payeur
    • d'une prestation de retraite ou d'une rente,
    • d'une rente d'étalement,
    • d'une rente d'étalement pour artiste.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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