Principaux changements

Annulation du sommaire 2

Dorénavant, vous ne devez plus produire le sommaire 2 (RL-2.S) lorsque vous produisez des relevés 2, et ce, même s'il s'agit de relevés 2 relatifs à une année passée. En effet, ce sommaire a été annulé.

Remboursement de cotisations versées en trop à un RPA

À certaines conditions, vous ne devez pas déclarer sur un relevé 2 le remboursement de cotisations versées en trop à un régime de pension agréé (RPA) s'il s'agit

  • d'une cotisation versée à la suite d'une erreur raisonnable;
  • d'une cotisation que vous avez remboursée pour empêcher le retrait de l'agrément du RPA.

Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la page Sommes qui ne doivent pas être déclarées sur le relevé 2.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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