Vous cessez temporairement de faire des paiements sans cesser d'exploiter votre entreprise

Si vous cessez temporairement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations sans cesser d'exploiter votre entreprise, vous devez, au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés,

  • nous transmettre les relevés 1 (RL-1 ou RL-1.T, selon le cas) et le sommaire 1 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST, selon le cas);
  • transmettre les relevés 1 aux employés ou aux bénéficiaires.

De plus, vous devez nous transmettre votre formulaire de paiement (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), accompagné de votre paiement, dans le même délai que celui qui vous serait accordé si vous ne cessiez pas de faire des paiements.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Vous cessez de faire des paiements.

Pour obtenir de l'information sur les modes de paiement, consultez la page Modes de paiement des retenues et des cotisations.

Note

Nous pouvons vous autoriser à ne pas produire de formulaire de paiement pour chaque période où vous ne faites pas de retenues si vous communiquez avec nous pour nous aviser de la date où vous prévoyez recommencer à faire des retenues.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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