Vous cessez d'exploiter votre entreprise

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise en cours d'année, vous devez, dans les 30 jours suivant la date de la cessation des activités,

  • nous transmettre les relevés 1 (RL-1 ou RL-1.T, selon le cas) et le sommaire 1 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST, selon le cas);
  • transmettre les relevés 1 aux employés ou aux bénéficiaires.
Note

Pour ce qui est de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), vous pourriez avoir à nous transmettre un deuxième sommaire 1 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Voyez la page Comment remplir le sommaire 1 – Masse salariale totale (ligne 28) pour plus de renseignements.

De plus, vous devez nous transmettre votre formulaire de paiement (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), accompagné de votre paiement, au plus tard le 7e jour suivant celui où vous cessez d'exploiter votre entreprise.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Vous cessez de faire des paiements.

Pour obtenir de l'information sur les modes de paiement, consultez la page Modes de paiement des retenues et des cotisations.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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