Décès de la personne tenue de transmettre les relevés 1 et le sommaire 1

Si la personne tenue de transmettre les relevés 1 (RL-1 ou RL-1.T, selon le cas) et le sommaire 1 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST, selon le cas) est décédée, ses représentants légaux doivent nous les transmettre dans les 90 jours suivant la date du décès. Ils doivent aussi, dans le même délai, transmettre les relevés 1 aux employés ou aux bénéficiaires.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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