Comment remplir le sommaire 1 – Cotisations au RRQ et au RQAP et impôt retenu (ligne 27)

Si un montant positif (solde à payer) est inscrit à la ligne 27 en raison de droits que vous auriez dû déclarer et payer en cours d'année, notez que chaque droit non payé compris dans ce montant porte intérêt à compter de la date d'échéance du paiement de chacun de ces droits.

Cependant, si vous avez un solde à payer parce que vous avez dû utiliser des données estimatives pour calculer vos paiements périodiques (par exemple, si vous avez utilisé des données estimatives pour calculer la valeur de l'avantage imposable relatif à une automobile mise à la disposition d'un employé), vous devez payer ce solde lorsque vous effectuez votre dernier paiement de retenues à la source et de cotisations d'employeur pour le mois de décembre. Si vous payez ce solde au moment où vous produisez le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), des intérêts s'ajouteront à la somme à payer, et une pénalité pourrait vous être imposée.

Vous devez tenir compte, à la ligne 26 du sommaire 1, du paiement que vous avez effectué pour le mois de décembre à l'aide du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement). Si vous n'avez pas reçu ce formulaire, communiquez avec nous pour l'obtenir.

Pénalité pour retard

Vous encourez une pénalité si vous ne versez pas dans les délais prévus la totalité des retenues à la source et des cotisations de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) à l'aide d'un des formulaires de paiement mentionnés ci-dessus. Le taux de cette pénalité est déterminé selon la durée du retard. Ainsi, du premier au septième jour de retard, le taux de pénalité est de 7 % de la somme due. Du huitième au quatorzième jour, il est de 11 %. À compter du quinzième jour, il est de 15 %.

Reportez le montant de la ligne 27 à la ligne 91 du bordereau de paiement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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